Fin des tarifs réglementés électricité et gaz naturel

Catégorie : Evolution de la réglementation

Ce qu'il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés électricité et gaz naturel. Comment s'y préparer ? Anticiper...

Consommateurs professionnels, s'informer et anticiper

Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics. Dans un contrat à prix de marché, ils sont librement fixé par les fournisseurs.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016 pour les professionnels. Si vous êtes concerné,  vous devrez choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant les dates d'échéance prévues.

Dates d'échéance

Electricité

Tarifs à puissance surveillée "jaunes" et "verts" supérieurs à 36 kVA, avant le 1er janvier 2016

Gaz naturel

  • Les très gros consommateurs, depuis le 19 juin 2014,
  • plus de 200 MWh/an, depuis le 1er janvier 2015,
  • plus de 30 MWh/an, avant 1er janvier 2016

Qui est concerné ?

Electricité

Les consommateurs au tarif réglementé dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. 

En pratique, ce sont les sites au tarif Jaune et les sites au tarif Vert. Les tarifs Bleus (puissance limitée) sont quant à eux maintenus.

Gaz naturel

Les consommateurs au tarif réglementé non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an.

  • Entreprises,
  • industriels,
  • artisans,
  • commerçants,
  • agriculteurs,
  • professions libérales,
  • copropriétés,
  • associations,
  • collectivités territoriales, établissements publics, etc.

Bon à savoir

  • Vous pouvez changer de contrat dès maintenant, sans préavis et sans frais, même si votre contrat indique le contraire.
  • Vous n'avez pas besoin de résilier votre contrat actuel, le nouveau y met fin automatiquement.
  • L'obligation de changer de contrat vous sera rappelée par courrier officiel, 6 mois, puis 3 mois avant l'échéance.
  • Si vous n'avez pas opéré votre bascule à fin d'échéance de votre contrat actuel, vous basculerez automatiquement sur une offre marché par défaut avec un contrat temporaire de 6 mois chez votre fournisseur historique avec un prix pas ou peu négociable. Il est aussi possible qu'une coupure pure et simple de l'alimentation en énergie électrique soit opérée à la date de fin d'échéance.

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