Comme prévu par l’article 67 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le gouvernement a modifié le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques via le décret n°2021-546 du 4 mai 2021. Ce dernier transpose notamment diverses mesures émanant de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Afin de garantir la sécurité des utilisateurs vis à vis des risques électriques, les pouvoirs publics ont prévu la mise en place du dispositif CONSUEL lors de la mise en œuvre d’une IRVE.

Ce dispositif impose à l’installateur d’obtenir une Attestation de Conformité visée par CONSUEL pour la mise en œuvre d’une IRVE dans les cas suivants :

Pour toute nouvelle IRVE

⇒ Dans un bâtiment collectif d’habitation : pour toute nouvelle IRVE quelle que soit sa puissance et son type de raccordement (indirect ou non) ; c'est-à-dire qu’il y ait ajout ou non d’un PDL/PRM3.

⇒ Dans un autre emplacement (bâtiment individuel d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public) : pour toute nouvelle IRVE de plus de 36 kW quel que soit le type de raccordement (raccordement direct depuis un nouveau PDL/PRM2 en puissance surveillée ou raccordement indirect)

Pour modification d’une IRVE existante

⇒ Dans tout emplacement (bâtiment d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public), suite à l’ajout de point de charge conduisant :

Soit, à une IRVE de puissance supérieure à 36 kW quel que soit le type de raccordement (indirect ou direct),
Soit, au changement de puissance du PDL/PRM (que ce PDL/PRM soit dédié ou non à l’IRVE) : passage C5 en C44.

Le Consuel exige aussi de joindre quelques éléments complémentaires selon votre situation pour obtenir le visa de votre Attestation de Conformité IRVE :

Si vous êtes dans la situation d'un parking collectif au sein d'un bâtiment d’habitation vous devrez ajouter au dossier le plan de calepinage qui permet de localiser les emplacements équipés de points de charge, qu'ils aient été installé par vous même ou par une société spécialisée ;
Si vous être dans la situation d'un Point Référence Mesure (PRM) ou Point De Livraison (PDL) avec une puissance surveillée dans un bâtiment d’habitation, vous devrez fournir le dossier technique SC 143_IRVE qui concerne les risques de court-circuit ;
Si vous êtes dans la situation ou vos IRVE se trouvent au sein d'un bâtiment recevant des travailleurs et/ou du public ou dans le domaine public (places de stationnement dans la rue, parkings publics, etc...), vous devrez faire appel à un organisme de contrôle acrédité comme ACDEF, nous sommes à votre service pour ces prestations afin de vous délivrez les DRE nécessaires répondant aux conditions fixées par les réglementations particulières du code du travail, des réglements incendie, etc...

Attestation de Conformité jaune

A destination des IRVE présentes dans les bâtiments d’habitation, qu'ils soient collectifs ou individuels.

Attestation de Conformité verte

A destination des IRVE présentes dans les bâtiments recevant des travailleurs et/ou du public ou installées dans le domaine public.

Pour en savoir plus sur la procédure de réalisation de l'Attestation, rendez-vous sur le site officiel du Consuel.