Charte Qualité

Objectif et engagements

Les 6 axes de la politique qualité d'ACDEF

  • Fournir le service attendu par les clients en termes de contenu des missions, de compétences des intervenants, de respect des délais et de la compréhension des rapports.
  • Réaliser les missions avec le soucis constant du respect des règles d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité.
  • Réaliser les missions conformément à des méthodologies prescrites par les dispositions réglementaires en vigueur.
  • Maintenir un haut niveau de formation et de qualification du personnel.
  • Développer l'entreprise dans l'objectif de l'épanouissement, de la sécurité et de l'implication du personnel.
  • Limiter l'impact environnemental d'ACDEF par le tri des déchets, l'optimisation des déplacements, la réduction des impressions papier, et l'extinction des veilleuses des outils numériques.

Chaque année, toute l'équipe d'ACDEF s'engage à respecter ces six axes de notre politique qualité et se fixe un objectif annuel. L'objectif de 2020 est d'accompagner nos clients à l'utilisation de leur "Espace client Ivérif".

Nos compétences reconnues

Cofrac

Le Cofrac a été désigné comme unique instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008. Notre organisme est accrédité COFRAC Inspection depuis 2008, sous le n°3-0611 (porté disponible sur www.cofrac.fr).

Frédéric Nogier, gérant d'ACDEF, fait partie des évaluateurs du COFRAC depuis 2017.

Ministère de l'Intérieur

ACDEF est agréé ERP par le Ministère de l'Intérieur par l'arrêté du 25/09/2019 (consultable sur notre site). L'agrément est valable jusqu'au 25/06/2024 car réévalué tous les cinq ans. 

CNPP

ACDEF est reconnu auprès du CNPP sous le numéro d'autorisation 110/18. Nous vous délivrons à ce titre le document Q18 pour votre compagnie d'assurance, conformément aux dispositions du référentiel n°D18 de l'APSAD concernant le compte rendu "Q18", en vigueur depuis 01 janvier 2014.

Filiance - Filière de confiance

Depuis le 2 Février 2021, la COPREC a changé de nom et est devenu Filiance, filière de confiance. Cette organisation professionnelle fédère les organismes de prévention, d’inspection et de contrôle.

Frédéric Nogier, gérant de ACDEF, est membre de l'organisation et y représente le SYPREV aux côtés de l'un de ses confrères, Olivier Clément, responsable technique électricité chez BATIPLUS.

Syprev

Créé en 1970, la chambre syndicale de la Prévention et du Contrôle Technique a été la première à être reconnue comme interlocuteur de la Profession par les instances institutionnelles ( Ministères, CNAM, APSAD,...).

Sa mission première est d'instituer et de promouvoir la renommée technique et morale de la profession, règles codifiées par une charte professionnelle adoptée en Assemblée Générale par l'ensemble de ses membres et signée le 22 mai 2003.

Extraits de Décrets

Concernant les Formations

EXTRAIT DU DÉCRET N°2010-1118 EN DATE DU 22/10/2010

> Art. R.4544-9 : Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

> Art. R.4544-10 : Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. "Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées." L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans la norme NF C 18-510

concernant les contrôles

LES VERIFICATIONS PÉRIODIQUE DES ÉQUIPEMENTS

Sont effectuées suivant les articles R. 233-11, R.233-11-1 et R.233-11-2 du code du travail et en application des différents arrêtés spécifiques concernant les équipements de travail :

  • Appareils et accessoires de levage visés par l'arrêté du 01/03/2004.
  • Engins de terrassement visés par l'arrêté du 05/03/1993.
  • Échafaudages de pied ou roulants visés par l'arrêté du 21/12/2004.

LES INSTALLATIONS DE DÉSENFUMAGE MÉCANIQUE

Doivent être réalisée conformément à l'article DF 10 du règlement ce sécurité modifié, dans les établissement recevant du public, tous les 3 ans par un organisme agréé.

LES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Cette vérification est obligatoire pour :

> Tous les types d’établissements avant la mise sous tension « Procédure CONSUEL. » (Décret modifié du 14 décembre 1972).

> Les établissements recevant des travailleurs « ERT ». (Décrets du 30 aout 2010).

> Les établissements recevant du public « ERP », (Arrêtés modifiés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990).

LES VÉRIFICATIONS INITIALES

Dans le cadre du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010, ACDEF est accrédité (portée disponible sur www.cofrac.fr) pour réaliser la vérification initiale imposée par l’article R.4226-14 du décret susvisé.

Nous établissons le rapport correspondant tel que défini dans l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2011.

LES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS TEMPORAIRES

Tout comme les installations fixes, les installations temporaires ne doivent pas être à l’origine d’un accident, la vérification de leur conformité est donc maintenant imposée par l’article R.4226-21 du décret n° 2010-1014 du 30 août 2010.

ACDEF est accrédité (portée disponible sur www.cofrac.fr) pour réaliser cette vérification. Nous établissons le rapport correspondant tel que défini dans l’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011.

Ce rapport est présenté selon la catégorie du chantier (3ème , 2nd ou 1ière), et selon la puissance installée.

LES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES

Dans le cadre du décret n° 2010-1014 du 30 août 2010, ACDEF est accrédité (portée disponible sur www.cofrac.fr) pour réaliser la vérification périodique imposée par l’article R.4226-16 du décret susvisé.

Nous établissons le rapport correspondant tel que défini dans l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2011.

LES CONSUELS - vérification avant mise sous tension

Les DRE "CONSUEL" correspondants au type d'établissement et d'installation seront remis à l'installateur qui devra les transmettre, accompagnés d'un schéma de principe et d'une attestation de conformité, aux services du Consuel de sa région afin d'obtenir le visa. (attestation de conformité à acheter sur www.consuel.fr).

ACDEF réalise les vérifications avant mise sous tension obligatoires dans du décret n°72-1120 du 14/12/1972 modifié par les décrets n° 2001-222 du 06/03/2001, n° 2010-301 du 22/03/2010, et n°2015-1823 du 30/12/2015.