CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention sont applicables dans leur ensemble, aux relations entre ACDEF et le client. Elles sont remises avec chaque proposition de prestation. Elles sont disponibles sur simples demande ou accessibles sur l’espace client et sur notre site internet www.acdef.fr. Dans tous les cas ce sont toujours les dernières conditions générales de ventes disponibles et en vigueur qui sont applicables.

Article 1 : Souscription

Le client s’engage à retourner le contrat de prestation dûment complété et signé.
Le client déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente et d’intervention relatives aux prestations d’ACDEF et les accepte totalement.
Les dispositions du présent contrat et de ses conditions de prestations et d’intervention constituent l’intégralité de l’accord entre ACDEF et le client, elles prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans des conditions générales d’achat du client.
Le client confie à ACDEF, les prestations de vérifications réglementaires et/ou non réglementaires et/ou d’assistance technique et/ou de missions qualités. Les missions sont définies en référence aux textes applicables au moment de la signature du contrat ou bien en fonction d’exigences particulières du client.
Les prestations sont fournies soit suite à la souscription d’un contrat de prestation ponctuel ou périodique (dans ce cas abonnement pour une durée déterminée ou indéterminée), soit suite à la signature d’une convention, soit suite à la signature d’un devis. Lorsque des conditions spécifiques sont établies en annexe, elles font parties intégrantes du contrat.
ACDEF a créer un espace client, permettant la gestion des rapports de vérifications et des éventuelles anomalies relevées. Cet espace client peut mettre mis à disposition par ACDEF via un identifiant et un mot de passe qui devra être obligatoirement personnalisé par le client à la 1ière connexion.

Article 2 : Durée et résiliation des contrats (ou conventions)

Un contrat de prestation périodique est établi soit sur une période définie (avec indication de la date de fin), soit pour une période à durée indéterminée. Le contrat prend effet à la date de signature des deux parties. Un contrat de type à durée indéterminée (sans indication de date de fin) est conclu pour une durée ferme de deux années civiles avec tacite reconduction. Le client pourra mettre fin au contrat à tout moment, par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date de l’échéance. A défaut du respect de ce délai, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle année civile.

Un contrat peut être également conclu pour une seule et unique intervention, (cas de la vérification ponctuelle). Dans ce cas et pour les missions particulières, en l’absence de rédaction d’un contrat spécifique, la signature du devis vaut et fait office de contrat.
ACDEF pourra suspendre ou mettre fin au contrat à tout moment si :

ACDEF est informé que la prestation est utilisée à des fins illicites.
En cas de manquements du client aux obligations essentielles du contrat.
Le client est insolvable ou fait l’objet d’une procédure de surendettement ou encore d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans ces cas et sans qu’il soit nécessaire à ACDEF d’assurer une mise en demeure, ACDEF sera en droit de demander le règlement de toute opération en cours et de conserver les rapports de vérification ou autres documents.

Article 3 : Obligations du client

Le client s’engage à informer par écrit et sans délai ACDEF :

De toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son lieu d’implantation, le nom et l’adresse de toute personne ayant le pouvoir de l’engager.
De tout état de cessation des paiements, de procédure collective, de redressement ou liquidation judiciaire.
De toute erreur ou omission, commise par ACDEF dans le relevé des matériels et /ou des installations lors des vérifications ou dans l’élaboration des éléments manquants nécessaires à la réalisation des missions (après lecture du rapport par le client).
D’une demande de modification du contenu de la mission.
D’une demande de report de mission pour quelque raison que ce soit.

La procédure de traitement des réclamations et appels est disponible sur simple demande, par téléphone, par courrier, ou accessible depuis notre site internet www.acdef.fr. Cette procédure est disponible sur l’espace client.
ACDEF n’autorise pas le client à utiliser le logo Cofrac apposé sur les rapports d’inspection réalisés sous accréditation, sauf bien entendu pour fournir la preuve aux autorités de tutelle que la vérification a bien été réalisée par un organisme accrédité.

Article 4 : Caractéristiques des prestations ACDEF

ACDEF intervient notamment dans les domaines suivants :

Inspection vérification et contrôle
Assistance et diagnostic technique
Evaluation et supervision qualité
Mise à disposition de formateur

Les prestations ACDEF sont réalisées en référence à des textes législatifs et réglementaires en vigueur. En l’absence ou en complément de textes à caractère d’ordre public, ces prestations peuvent s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients. Ces prestations ont pour but de contribuer à la satisfaction des exigences de sûreté, de sécurité et de qualité qui s’appliquent aux installations, équipement et appareils ou objets quelle qu’en soit la nature. Toutefois ces prestations ne peuvent permettre d’aboutir à une élimination totale des risques, qu’elles soient mises en œuvre individuellement ou cumulativement, car d’autres paramètres ou éléments, situés en dehors de nos interventions, peuvent concourir à la survenance de risques ou de dangers pour les personnes ou les biens.
ACDEF n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le client doit prendre en compte non seulement les observations, avis et recommandations émises par ACDEF mais aussi toutes autres observations, avis ou remarques d’autres personnes concernées et autorisées avec la décision à prendre.
Les prestations d’ACDEF trouvent leur fondement soit dans des agréments, accréditations, autorisations, habilitations ou notifications, soit dans un contrat librement négocié entre ACDEF et son client.
Sur demande du client, ACDEF proposera un avenant au contrat ou un nouveau contrat si la réglementation venait à être modifiée de façon conséquente ultérieurement à la signature du contrat.

Article 5 : Intervention chez le client

Le client doit prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de la mission. Notamment dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène au travail. Le chef d’établissement visité ou son représentant doit se conformer à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au code du travail (art R 4512-1 à R 4512- 16) relative à l’intervention d’une entreprise extérieure. ACDEF fera connaître au chef d’établissement visité ou à son représentant, les risques que son activité est susceptible de générer, afin que le client soit en mesure d’établir le plan de prévention prévu par les articles du code du travail.

Une personne qualifiée et désignée par le chef d’établissement visité connaissant les lieux et les installations doit accompagner l’intervenant ACDEF. Cette personne dirigera le déroulement de l’intervention afin qu’elle puisse aboutir et se dérouler en toute sécurité dans de bonnes conditions et sans perte de temps. Cette personne doit présenter à l’intervenant ACDEF tout le matériel et/ou les installations (préparés si nécessaire,) soumis à vérification, ainsi que les moyens d’accès a ces matériels et installations. Seuls les matériels et/ou installations présentés et déclarés comme étant en service par la personne accompagnatrice feront l’objet de nos vérifications, sont exclus ceux en fabrication, stockés, en réserve, en exposition, destinés à la vente et également ceux n’appartenant pas ou n’étant pas utilisés directement par le client (saufs accord écrit des deux parties). De même les matériels et/ou installations inaccessibles dans des conditions normales de sécurité sont également exclus de nos prestations.

Le client devra fournir les notices, schémas, synoptiques, plans, descriptifs, dossiers techniques et tout autre document et explications complémentaires utiles au bon déroulement de la mission d’ACDEF. Le client devra indiquer toutes modifications ou incidents survenus sur les appareils et/ou installations vérifiés.
A défaut de fourniture de tous les éléments nécessaires pour mener à bien notre mission, ACDEF ne peut être tenu comme responsable du contenu partiel des rapports et/ou compte rendus de vérification.

Article 6 : Limite de mission

ACDEF est un organisme de vérification, il ne réalise pas d’étude ou de plan de conception et ne participe pas à la direction, la surveillance ou le bon déroulement des travaux.
ACDEF réalise ses prestations en référence aux données scientifiques et techniques qui existent au moment des interventions. Il ne peut donc lui être reproché de n’avoir pas pu détecter et éliminer tous les risques générés par les installations, machines, appareils et/ou matériels quelconques à propos desquels il intervient. ACDEF et ses intervenants ne peuvent jamais avoir la direction ni l’usage de « l’objet » à propos du quel ils interviennent, car dans tous les cas le client conserve la garde et la responsabilité des installations, machines, appareils et/ou matériels vérifiés.

Il en résulte qu’ACDEF ne peut donc pas être tenu pour responsable du fonctionnement, et de l’exploitation des installations, machines, appareils et/ou matériels qu’il a vérifiés. De ce fait la responsabilité d’ACDEF ne peut être engagée pour les dommages ou accidents et leurs conséquences, et en particulier pour les pertes d’exploitation. Seule une faute caractérisée, commise dans l’exécution de sa mission, est susceptible d’engager la responsabilité d’ACDEF. En toute hypothèse, au cas où la responsabilité d’ACDEF serait établie, celle-ci ne pourrait être recherchée au-delà de 75000€ pour les dommages aux matériels et 150000€ pour les dommages immatériels.

Article 7 : Sous-traitance

ACDEF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées à un fournisseur dont il aura au préalable évalué la compétence ou à un organisme agréé et/ou accrédité si la réglementation l’imposait. Le sous-traitant sera déclaré au client et sera soumis à validation de ce dernier.

Article 8 : Confidentialité, impartialité et secret professionnel

ACDEF s’engage, sauf si des textes légaux ou réglementaires en vigueur l’y obligent ou si le client exprime par écrit son désaccord lors de la signature du contrat, à ne pas fournir d’informations sur les résultats de ses prestations, à des tiers quels qu’ils soient. ACDEF informe cependant le client que les rapports établis peuvent être examinés par les autorités compétentes en la matière (Inspection du travail, Dreal, Cofrac, commission de sécurité, superviseurs et auditeurs qualité). ACDEF s’engage également à respecter la confidentialité lorsque ses prestations nécessitent l’accès à des domaines sensibles ou à des secrets de fabrication. ACDEF s’engage à réaliser ses prestations en toute impartialité. ACDEF exige ces engagements de confidentialité et d’impartialité à l’ensemble de ses collaborateurs. De plus pour toutes les prestations effectuées en application d’agréments ministériels ou sous accréditation, ACDEF, son personnel et les éventuels superviseurs ou auditeurs sont, en vertu des textes applicables, tenus à observer rigoureusement le secret professionnel.

ACDEF se réserve toutefois le droit d’évoquer à titre de références commerciales les prestations qui lui sont confiées ou le nom de ses clients.

Article 9 : Rapport, comptes rendus et résultats de prestations

Pour chacune des prestations réalisées ACDEF fournira, un rapport, un compte rendu ou une attestation de vérification et/ou la signature des registres réglementaires présentés lors de la visite sur site selon les conditions spécifiques liées aux exigences réglementaires.
Ces documents sont exclusivement destinés au client sauf obligations légales explicites ou implicites. Ils doivent être conservés et présentés le cas échéant dans leurs intégralités sans modification ou amendement afin de préserver leurs sens et leurs contextes.

S’il en a la possibilité l’intervenant ACDEF fait un compte rendu verbal et/ou écrit de ses principales observations ou suggestions au souscripteur ou à son représentant après ou en cours de sa prestation afin que les mesures correctives soient réalisées le plus rapidement possible.
Dans ces documents ACDEF émet des avis, des orientations, des propositions ou des solutions techniques à titre indicatif pour effectuer la mise en conformité des installations mais sa responsabilité ne peut être engagée dans les mises en œuvre des réalisations effectuées. Ces mises en œuvre étant confiées obligatoirement à des professionnels ou à des personnes compétentes ayant réalisés ou fait réaliser des études préalables.

La conservation des documents établis par ACDEF incombe au client. ACDEF n’assure pas la conservation des rapports, compte rendu ou attestation et ne fournit pas de copie. Les rapports, compte rendu ou attestations sont fournis de façon dématérialisée au format PDF. Les rapports de vérification sont accessibles sur l’espace client mis à disposition par ACDEF. L’accès à l’espace client est possible durant toute la durée du contrat, il prend fin à la résiliation du contrat. Pour les clients sans contrat d’abonnement mais sous commandes ponctuelles régulières, ACDEF peut ouvrir l’espace client mais se réserve le droit de l’interrompre sans justification et sans obligation d’en avertir le client.

Les rapports et comptes rendus peuvent également être fournis sur support papier et expédiés par courrier suivant un supplément précisé dans le contrat.
ACDEF s’engage à respecter des délais acceptables pour l’élaboration et la fourniture de ces documents, en outre pour les prestations effectuées en application d’agréments ministériels les délais de remise de rapports sont fixés par des textes réglementaires.

Article 10 : Tarifs et paiement

A/ PAiement

Les sommes dues sont exigibles sans escompte (et sans toute décision d’une partie étrangère au contrat), sous 8 jours à la date indiquée sur la facture. En cas de non règlement à l’échéance des sommes dues au titre des abonnements ou factures de prestations, ACDEF suspendra toutes prestations sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et conservera notamment les rapports de vérification ou autres documents en attente du règlement.
Après un délai de 10 jours calendaire suivant la première présentation postale par lettre (avec accusé de réception) de mise en demeure de payer, ACDEF sera en droit, d’imputer aux sommes dues une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demi le taux annuel de l’intérêt légal, de résilier les contrats en cours, d’exiger le montant total de l’abonnement jusqu’à son terme contractuel dû à ACDEF.

B/ Tarifs

Les prix sont établis en fonction des caractéristiques spécifiques de l’établissement sur déclaration des éléments fournis par le client et d’un barème dépendant du type de prestation réalisée. Les prix indiqués en euros (€) figurent sur une proposition liée aux conditions spécifiques et soumise à l’acceptation du client. Les prix sont hors taxes et majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures. ACDEF se réserve le droit de modifier le prix d’une prestation si les éléments fournis par le client ne correspondent pas à ceux faisant l’objet de cette prestation. De même certains documents manquants et nécessaires à la conduite et la réalisation des prestations (schémas, plans ou notes de calcul) peuvent faire l’objet d’une facturation en sus. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et ACDEF se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis en cas d’évolution de ces conditions. Les prix des contrats périodiques (pour lesquels le périmètre de la mission est sans changement par rapport à l’année précédente) sont révisés chaque année. Cette révision est réalisée sur la base du taux moyen annuel de l’inflation de l’année n-1 à laquelle à été réalisé la prestation. Un coefficient ajusteur arbitraire, interne à ACDEF, est appliqué à ce taux. Dans le cas d’un taux annuel d’inflation positif le coefficient interne sera de 1 maximum si T > 1,5 % et de 2 maximum si T ≤ 1,5 %. Dans le cas d’un taux annuel d’inflation négatif le prix de la prestation sera identique à celui de l’année n-1.

Article 11 : Cessibilité du contrat

Le client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit de ACDEF. ACDEF se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer préalablement le client et sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

Article 12 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le tribunal de Valence est seul compétent pour traiter le dossier.

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