Vérification périodique

La réglementation

La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Le chef d’établissement informe dans ce cas impérativement l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l’avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.

Le service ACDEF

Dans le cadre du décret n° 2010-1014 du 30 août 2010, ACDEF est accrédité (portée disponible sur www.cofrac.fr) pour réaliser la vérification périodique imposée par l’article R.4226-16 du décret susvisé.

Nous établissons le rapport correspondant tel que défini dans l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2011.