le compte rendu assurance

Catégorie : Evolution de la réglementation

Les nouvelles dispositions du référentiel n°D18 de l'APSAD concernant le compte rendu "Q18", exigé par les compagnies d'assurance en complément de la vérification périodique réglementaire des installations électriques dans de très nombreux établissements, rentrent en vigueur au 01 janvier 2014.

ACDEF était déjà agréé par le CNPP pour délivrer ce document Q18, notre autorisation est renouvelée pour délivrer ce compte rendu sous sa nouvelle forme (voir www.cnpp.com).

Il est rappeler que l’objectif de la vérification périodique Q18 des installations électriques est la maîtrise du risque d’incendie ou d’explosion. Il convient d’effectuer une vérification Q18 au moins une fois par an car il s’agit d’une démarche de prévention des risques d’incendie ou d’explosion intégrant également les conditions d’environnement de vos installations électriques.

Messieurs les chefs d'établissements, et les responsables des services "qualité/sécurité/environnement", il est important de noter les principaux changements suivants :

  • Les anomalies à signaler ne seront plus seulement  cantonnées aux locaux ou emplacement à risques d’incendie ou d’explosion mais à tout l’établissement.

Attention cette disposition peut entraîner des conclusions différentes sur le Q18 par rapport à celle reportées sur le Q18 précédent et ce sans  pour autant que les installations électriques et les conditions d’environnement aient évolué, de nouveaux dangers peuvent donc être signalés.

  • Le non-essai des dispositifs différentiels sera signalé comme une limite d’intervention.
  • Le vérificateur se réfèrera au guide 15103 en l’absence du classement des locaux à risques d’incendie ou d’explosion normalement fourni par le chef d’établissement.
  • Une extraction du rapport de vérification réglementaire « code du travail » sera fournie en Annexe du CR Q18 pour les anomalies pouvant présenter un danger d’incendie ou d’explosion.

Tous les compte-rendus Q18 datés postérieurement au 01/01/2014 seront obligatoirement rédigés avec la nouvelle trame du CNPP.

Nous vous rappelons que vous devez transmettre un exemplaire du Q18 à votre compagnie d'assurance.

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